Les concessions portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées :

- par l'article R. 122-8, lorsque l'autorité concédante est l'Etat ;

- par l'article R. 115-9, lorsque l'autorité concédante est un port autonome.

La demande est instruite dans les conditions fixées :

- par les articles R. 122-9 à R. 122-11, lorsque l'autorité concédante est l'Etat ;

- par les articles R. 115-10 à R. 115-12, lorsque l'autorité concédante est un port autonome.

Toutefois, en ce qui concerne les travaux n'atteignant pas le montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, le dossier comprend la notice prévue à l'article 4 du même décret.

Les concessionnaires d'installations portuaires de plaisance situées dans des ports relevant de la compétence de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.