Code des ports maritimes

Version en vigueur au 09/07/1980Version en vigueur au 09 juillet 1980

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  • Article L451-1

    Version en vigueur du 09/07/1980 au 03/08/2005Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 03 août 2005

    Abrogé par Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005

    Conformément à l'article 46 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, quel que soit leur caractère, les voies ferrées établies sur les quais d'un port maritime sont soumises, au point de vue de la police, aux dispositions spéciales édictées par les décrets en Conseil d'Etat prévus au 2° et au 3° de l'article L. 411-2.