Code des ports maritimes

Version en vigueur au 02/04/1978Version en vigueur au 02 avril 1978

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  • Article L441-1

    Version en vigueur du 02/04/1978 au 03/08/2005Version en vigueur du 02 avril 1978 au 03 août 2005

    Abrogé par Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005

    Pour les voies ferrées des quais visées au cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ainsi que pour celles que cette société exploite en vertu de concessions ou de conventions postérieures au 11 septembre 1947, les tarifs, nonobstant toutes conventions contraires, ne sont soumis, en ce qui concerne leur établissement, qu'au titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.