Article L361-1
Version en vigueur du 14/07/2004 au 03/08/2005Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 03 août 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005
Création Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 5 () JORF 14 juillet 2004Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté, pour des motifs de sécurité des personnes ou des biens ou de risque d'atteinte à l'environnement. Il peut également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.
Article L361-2
Version en vigueur du 14/07/2004 au 03/08/2005Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 03 août 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005
Création Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 5 () JORF 14 juillet 2004Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
République
Française
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