Code des ports maritimes

Version en vigueur au 06/01/2006Version en vigueur au 06 janvier 2006

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  • Article L101-1

    Version en vigueur du 06/01/2006 au 06/07/2008Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 06 juillet 2008

    Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 36 () JORF 6 janvier 2006

    Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :

    - les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat, définis au titre Ier du livre Ier ;

    - les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

    - dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;

    - le port de Port-Cros, relevant, pour son aménagement, son entretien et sa gestion, du parc national de Port-Cros.