Code de la route

Version en vigueur au 13/06/2003Version en vigueur au 13 juin 2003

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  • Article L141-1

    Version en vigueur du 13/06/2003 au 01/01/2029Version en vigueur du 13 juin 2003 au 01 janvier 2029

    Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 43 (V) JORF 13 juin 2003
    Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83

    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° " Départementales " par " territoriales " ;

    2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;

    3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

    4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

  • Article L141-1

    Version en vigueur du 01/06/2001 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 juin 2001 au 01 septembre 2007

    Modifié par Ordonnance n°2000-1255 du 21 décembre 2000 - art. 1 () JORF 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

    1° Départementales par territoriales ;

    2° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;

    3° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;

    4° "Tribunal de police" par "tribunal de première instance".



    NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.
    NOTA : L'ordonnance 2000-1255 du 21 décembre 2000, n'ayant fait l'objet d'aucun projet de loi de ratification, est donc devenue caduque.

  • Article L141-2

    Version en vigueur depuis le 01/06/2001Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

    L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.