Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment :

- aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, 313-3, L. 313-4, L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;

- aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

- à l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

- à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;

- aux articles 13 à 26 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

- à l'article 2 de la loi n. 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux.