Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur au 31/12/1993Version en vigueur au 31 décembre 1993

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  • Article L11-8

    Version en vigueur du 14/04/1977 au 15/11/1996Version en vigueur du 14 avril 1977 au 15 novembre 1996

    Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.

  • Article L11-9

    Version en vigueur du 31/12/1993 au 21/09/2000Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 21 septembre 2000

    Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 109 () JORF 31 décembre 1993

    Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.