Section 2 : Dispositions pénales (Article R562-11) - Légifrance

Code de l'environnement

Version en vigueur au 16/10/2007Version en vigueur au 16 octobre 2007

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Partie réglementaire (Articles R121-1 à R714-2)
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles D511-1 à R581-88)
  - Titre VI : Prévention des risques naturels (Articles R561-1 à D565-12)
    - Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles (Articles R562-1 à R562-12)
      - Section 2 : Dispositions pénales (Article R562-11)
        Article R562-11

Article R562-11
Version en vigueur du 16/10/2007 au 20/07/2014Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 20 juillet 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 5
Les agents mentionnés au 1° du II de l'article L. 562-5 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 216-1 à R. 216-6.

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