Code de l'environnement

Version en vigueur au 16/10/2007Version en vigueur au 16 octobre 2007

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  • Article R541-28

    Version en vigueur du 16/10/2007 au 12/07/2011Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 12 juillet 2011

    Abrogé par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 10

    Les règles relatives à la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés par les collectivités territoriales sont fixées par les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 et D. 2224-23 à D. 2222-29 du code général des collectivités territoriales.