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Article R434-24
Version en vigueur du 05/08/2005 au 27/04/2007Version en vigueur du 05 août 2005 au 27 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 7 (V) JORF 27 mars 2007 en vigueur le 27 avril 2007
Modifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 10 () JORF 23 mars 2007Le Conseil supérieur de la pêche est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières du contrôle financier du Conseil sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche en eau douce.