Code de l'environnement

Version en vigueur au 08/06/2006Version en vigueur au 08 juin 2006

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  • Article R427-6

    Version en vigueur du 05/08/2005 au 26/03/2012Version en vigueur du 05 août 2005 au 26 mars 2012

    Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8.

    Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.

    Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1.

  • Article R427-7

    Version en vigueur du 08/06/2006 au 01/07/2007Version en vigueur du 08 juin 2006 au 01 juillet 2007

    Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 23 () JORF 8 juin 2006

    I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :

    1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

    2° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

    3° Pour assurer la protection de la flore et de la faune.

    II. - L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.

    III. - L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.