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Article R426-19
Version en vigueur du 31/08/2006 au 01/01/2014Version en vigueur du 31 août 2006 au 01 janvier 2014
Modifié par Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 13 () JORF 31 août 2006
Modifié par Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision.