Article R425-1
Version en vigueur du 04/05/2007 au 30/06/2018Version en vigueur du 04 mai 2007 au 30 juin 2018
Modifié par Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 14 () JORF 4 mai 2007
Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.