Code de l'environnement

Version en vigueur au 25/07/2006Version en vigueur au 25 juillet 2006

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  • Article R423-19

    Version en vigueur depuis le 25/07/2006Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006

    Modifié par Décret n°2006-913 du 24 juillet 2006 - art. 9 () JORF 25 juillet 2006

    Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 ouvre droit à la validation du permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.

    Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations prévus aux articles L. 423-1 et L. 423-20 ouvre droit à la validation du permis de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs.

  • Article R423-20

    Version en vigueur du 05/08/2005 au 09/09/2019Version en vigueur du 05 août 2005 au 09 septembre 2019

    Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.

    Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.

  • Article R423-21

    Version en vigueur du 05/08/2005 au 09/09/2019Version en vigueur du 05 août 2005 au 09 septembre 2019

    La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.

    Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due pour la validation annuelle.