Code de l'environnement

Version en vigueur au 29/07/2006Version en vigueur au 29 juillet 2006

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  • Article R331-60

    Version en vigueur du 29/07/2006 au 01/07/2020Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 juillet 2020

    Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

    Le comité interministériel des parcs nationaux est placé auprès du Premier ministre, qui en détermine la composition et le fonctionnement par arrêté.

    Ce comité est consulté sur la création de nouveaux parcs, sur les projets de charte ainsi que sur les projets d'actes législatifs et réglementaires relatifs aux parcs nationaux.

    Il peut être consulté par l'un des ministres intéressés sur toute question se rapportant à ces parcs.