Article R331-38
Version en vigueur du 29/07/2006 au 01/01/2013Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 janvier 2013
Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Article R331-39
Version en vigueur depuis le 29/07/2006Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
Article R331-40
Version en vigueur depuis le 29/07/2006Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Les ressources de l'établissement public du parc prévues par l'article L. 331-11 sont notamment constituées par :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes du mécénat ;
2° Les produits des contrats et conventions ;
3° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
4° Le produit des cessions et participations ;
5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
6° Les dons et legs ;
7° Le produit financier du résultat des placements de ses fonds ;
8° Le produit des aliénations ;
9° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Article R331-41
Version en vigueur depuis le 29/07/2006Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ou les collectivités territoriales, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Article R331-42
Version en vigueur du 29/07/2006 au 23/03/2007Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 23 mars 2007
Création Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.