Code de l'environnement

Version en vigueur au 29/07/2006Version en vigueur au 29 juillet 2006

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  • Article R331-18

    Version en vigueur du 29/07/2006 au 05/04/2009Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 05 avril 2009

    Modifié par Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

    Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4.

    Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de la protection de la nature.

  • Article R331-19

    Version en vigueur du 29/07/2006 au 23/03/2007Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 23 mars 2007

    Création Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

    Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations qui ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'établissement public du parc national.

    Lorsque la demande concerne les espaces urbanisés définis dans le décret de création, le directeur de l'établissement public la transmet avec son avis au préfet dans un délai de deux mois.