Code de l'environnement
ChronoLégi
Version en vigueur au 23 mars 2007
Naviguer dans le sommaire du code
  • Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

    1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d'eau ou fossés évacuateurs ;

    2° D'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.

Retourner en haut de la page