Code de l'environnement

Version en vigueur au 19/05/2005Version en vigueur au 19 mai 2005

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  • Article R*242-57

    Version en vigueur du 19/05/2005 au 05/08/2005Version en vigueur du 19 mai 2005 au 05 août 2005

    Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
    Création Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

    Dans chaque réserve naturelle est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le président du conseil exécutif de Corse. Les catégories de personnes mentionnées à l'article R. 242-15 doivent y être représentées. Un conseil scientifique peut, en outre, être institué par la même autorité.

  • Article R*242-59

    Version en vigueur du 19/05/2005 au 05/08/2005Version en vigueur du 19 mai 2005 au 05 août 2005

    Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
    Création Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

    Dans les trois ans suivant sa désignation, le gestionnaire élabore un projet de plan de gestion de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution et décrit les objectifs que le gestionnaire s'assigne en vue d'une protection optimale des espaces naturels de la réserve. Il recueille l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la réserve et joint ces avis au dossier transmis au président du conseil exécutif de Corse.

    Le plan de gestion des réserves naturelles de Corse est approuvé par délibération de l'Assemblée de Corse.

  • Article R*242-60

    Version en vigueur du 19/05/2005 au 05/08/2005Version en vigueur du 19 mai 2005 au 05 août 2005

    Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
    Création Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005

    Dans les réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande, les décisions relatives à l'application des articles R. 242-57 à R. 242-59 sont prises après accord du préfet de Corse. L'autorité militaire territorialement compétente est, en outre, consultée sur le projet de plan de gestion, en cas d'inclusion de terrains militaires dans le périmètre de la réserve.

    En cas de carence de la collectivité territoriale de Corse constatée un an après la décision de classement de ces réserves naturelles, l'Etat en arrête les modalités de gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.