Article R*242-46
Version en vigueur du 19/05/2005 au 05/08/2005Version en vigueur du 19 mai 2005 au 05 août 2005
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
Modifié par Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles R. 242-31 et R. 242-32, par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux intéressés.
La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle régionale est reportée, s'il y a lieu, dans les documents prévus à l'article R. 242-13.
Article R*242-47
Version en vigueur du 19/05/2005 au 05/08/2005Version en vigueur du 19 mai 2005 au 05 août 2005
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 1° JORF 5 août 2005
Modifié par Décret n°2005-491 du 18 mai 2005 - art. 1 () JORF 19 mai 2005Le président du conseil régional désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8.
République
Française
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