Code de l'environnement

Version en vigueur au 31/12/2006Version en vigueur au 31 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L434-6

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel.

    Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.

    Les conditions d'adhésion à ces associations, les modalités d'approbation de leurs statuts ainsi que celles du contrôle de l'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • Article L434-7

    Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

    Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 93 () JORF 31 décembre 2006

    Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.

    Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.

    Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce.