Article L423-27
Version en vigueur du 24/02/2005 au 01/01/2013Version en vigueur du 24 février 2005 au 01 janvier 2013
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 166 () JORF 24 février 2005
Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.