Code de l'environnement

Version en vigueur au 28/02/2002Version en vigueur au 28 février 2002

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  • Article L332-16

    Version en vigueur du 28/02/2002 au 14/07/2010Version en vigueur du 28 février 2002 au 14 juillet 2010

    Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002

    Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.

    Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux.

  • Article L332-17

    Version en vigueur du 21/09/2000 au 07/01/2012Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 07 janvier 2012

    A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.

  • Article L332-18

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.