Code de l'environnement

Version en vigueur au 28/02/2002Version en vigueur au 28 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L332-9

    Version en vigueur du 28/02/2002 au 07/01/2012Version en vigueur du 28 février 2002 au 07 janvier 2012

    Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 109 () JORF 28 février 2002

    Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat pour les réserves naturelles nationales. En Corse, l'autorisation relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette autorisation, notamment la consultation préalable des organismes compétents.