Code de l'environnement

Version en vigueur au 01/01/2008Version en vigueur au 01 janvier 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L213-10

    Version en vigueur du 01/01/2008 au 10/08/2016Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 10 août 2016

    Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

    En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.