Article L213-7
Version en vigueur du 31/12/2006 au 14/07/2010Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 82 () JORF 31 décembre 2006
Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés.
Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du présent titre.