Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 08/02/2026Version en vigueur au 08 février 2026

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  • Article L422-1

    Version en vigueur depuis le 08/06/1978Version en vigueur depuis le 08 juin 1978

    L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.