Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 31/07/1998Version en vigueur au 31 juillet 1998

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  • Article L411

    Version en vigueur depuis le 31/07/1998Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998

    Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 55 () JORF 31 juillet 1998

    La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.

  • Article L411-1

    Version en vigueur du 24/12/1986 au 14/12/2000Version en vigueur du 24 décembre 1986 au 14 décembre 2000

    Modifié par Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 80 () JORF 24 décembre 1986

    Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes.

    A ces habitations peuvent être adjoints, dans des conditions fixées par décision administrative, des dépendances, des annexes et des jardins privatifs ou collectifs, accolés ou non aux immeubles.

    En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.

  • Article L411-2

    Version en vigueur du 08/06/1978 au 14/12/2000Version en vigueur du 08 juin 1978 au 14 décembre 2000

    Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :

    - les offices publics d'aménagement et de construction ;

    - les offices publics d'habitations à loyer modéré ;

    - les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

    - les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ;

    - les sociétés anonymes de crédit immobilier ;

    - les fondations d'habitations à loyer modéré.