Chapitre unique. - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 01/12/1991Version en vigueur au 01 décembre 1991

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Partie législative (Articles L210-1 à L651-9)
- Livre II : Statut des constructeurs. (Articles L210-1 à L242-4)
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre unique.
      ABROGÉ Article L281-1

Article L281-1
Version en vigueur du 01/12/1991 au 28/04/2012Version en vigueur du 01 décembre 1991 au 28 avril 2012
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 7 () JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 221-1 à L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7 et L. 261-1 à L. 261-22.

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