Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 26/08/2006Version en vigueur au 26 août 2006

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  • Article L215-1

    Version en vigueur du 26/08/2006 au 19/12/2006Version en vigueur du 26 août 2006 au 19 décembre 2006

    Création Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 1 () JORF 26 août 2006

    Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ont pour objet :

    I. - A titre principal, de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du code général des impôts.

    II. - A titre subsidiaire, de réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat.

    Elles ne peuvent détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au premier alinéa.

  • Article L215-2

    Version en vigueur depuis le 26/08/2006Version en vigueur depuis le 26 août 2006

    Création Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 1 () JORF 26 août 2006

    L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.

    L'autorité administrative peut toutefois autoriser, par un agrément spécial délivré après avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionnée à l'article L. 215-5, une société à étendre son activité au-delà des limites de la région.

    Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et leurs filiales peuvent participer avec des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux à des actions de coopération ou à des groupements constitués en vue d'une mise en commun de moyens ou de la mise en oeuvre d'un service commun.