Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 27/12/1998Version en vigueur au 27 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L161-1

    Version en vigueur du 27/12/1998 au 28/04/2012Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 28 avril 2012

    Modifié par Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 1 () JORF 27 juin 1998 en vigueur le 27 décembre 1998

    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer du titre Ier, chapitre Ier, sections IV et V, et du titre III, chapitre Ier, du présent livre.

  • Article L161-2

    Version en vigueur du 27/12/1998 au 12/12/1999Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 12 décembre 1999

    Création Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 - art. 1 () JORF 27 juin 1998 en vigueur le 27 décembre 1998

    Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7 à L. 111-8-3, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 131-1 à L. 131-6 sous réserve des adaptations suivantes :

    - aux articles L. 111-8 et L. 111-8-2, les références au code de l'urbanisme sont supprimées et les mots : "permis de construire" sont remplacés par les mots : "autorisation de construire" ;

    - à l'article L. 118-8-2, les mots : "ladite autorisation" sont remplacés par les mots : "cette dernière autorisation" ;

    - à l'article L. 125-2, la date de mise en conformité des installations est fixée au 31 décembre 2001.