Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 24/01/1995Version en vigueur au 24 janvier 1995

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  • Article L126-1

    Version en vigueur du 24/01/1995 au 16/11/2001Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 16 novembre 2001

    Création Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 12 () JORF 24 janvier 1995

    Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.