Article L126-1
Version en vigueur du 24/01/1995 au 16/11/2001Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 16 novembre 2001
Création Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 12 () JORF 24 janvier 1995
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.