Code des assurances

Version en vigueur au 13/10/1987Version en vigueur au 13 octobre 1987

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  • Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut nommer un directeur général de la Caisse nationale de prévoyance.

    Le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance est nommé pour trois ans, sur proposition de la commission supérieure après agrément du ministre chargé de l'économie et des finances. Il peut être mis fin, à tout moment, à ses fonctions par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

  • Sous l'autorité du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance assure la gestion de l'établissement. Il a notamment compétence en ce qui concerne :

    - l'élaboration des programmes généraux d'activités de l'établissement et des filiales ;

    - l'établissement du budget et des comptes prévisionnels ;

    - les prises, extensions ou cessions de participations financières ayant le caractère de placements financiers ;

    - les acquisitions ou aliénations des biens immobiliers ;

    - les actions judiciaires, compromis, transactions, désistements ainsi que les conventions d'arbitrage ;

    - les mesures relatives à l'organisation générale de l'établissement ;

    - la direction de l'ensemble des services.

    Il rend compte à la commission supérieure des décisions qu'il a prises dans l'accomplissement de ses fonctions. Il établit un rapport annuel sur la gestion de l'établissement.