Code des assurances

Version en vigueur au 12/05/1984Version en vigueur au 12 mai 1984

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  • Article R*433-1

    Version en vigueur du 12/05/1984 au 13/10/1987Version en vigueur du 12 mai 1984 au 13 octobre 1987

    Modifié par Décret n°84-349 du 9 mai 1984 - art. 29 () JORF 12 mai 1984

    Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes de la deuxième partie "Réglementaire" du présent code :

    a) Titre Ier et III du livre Ier ;

    b) Titre IV du livre Ier, à l'exception de l'article R. 140-6 ; c) Sections I, II et III du titre VI du livre Ier ;

    d) Articles R. 310-1 à R. 310-2 ;

    e) Titre III du livre III, à l'exception du chapitre V, ainsi que de l'article R. 331-7 ;

    f) Titre IV du livre III ;

    Toutefois, les pouvoirs du ministre de l'économie et des finances et du conseil national des assurances sont exercés par la commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance pour l'application des dispositions du titre III du livre III.