Code des assurances

Version en vigueur au 20/03/1988Version en vigueur au 20 mars 1988

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  • Article R421-57

    Version en vigueur du 20/03/1988 au 02/08/2003Version en vigueur du 20 mars 1988 au 02 août 2003

    Transféré par Décret n°88-261 du 18 mars 1988 - art. 4 () JORF 20 mars 1988

    Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accidents de chasse.