Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement - Légifrance

Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 01/10/2007Version en vigueur au 01 octobre 2007

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*211-1 à R*600-2)
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles R*410-2 à R*480-6)
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (Articles R*441-2 à R*444-1)
    - Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements (Articles R*442-4 à R*442-20)
      - Section 6 : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement
        ABROGÉ Article R*442-21

Article R*442-21
Version en vigueur du 01/10/2007 au 01/03/2012Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 mars 2012
Modifié par Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 - art. 7 () JORF 12 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 sauf lorsqu'elles consistent à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu.

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