Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 01/10/2007Version en vigueur au 01 octobre 2007

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  • Article R*431-35

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 01/03/2012Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 mars 2012

    Création Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

    La déclaration préalable précise :

    a) L'identité du ou des déclarants ;

    b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;

    c) La nature des travaux ou du changement de destination ;

    d) S'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette et la destination des constructions projetées.

    La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable.

  • Article R*431-36

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 21/06/2009Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 21 juin 2009

    Modifié par Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007
    Création Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

    Le dossier joint à la déclaration comprend :

    a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

    b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;

    c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci.

    Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 431-14 et R. 431-15, au e de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-10, R. 431-21, R. 431-25, R. 431-32 et R. 431-33.

  • Article R*431-37

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 01/04/2017Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 01 avril 2017

    Création Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

    Lorsque la déclaration porte sur des travaux exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde n'est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision, le dossier joint à la déclaration comprend également un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l'objet des travaux.