Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 21/06/2013Version en vigueur au 21 juin 2013

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  • Article R*423-23

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Le délai d'instruction de droit commun est de :

    a) Un mois pour les déclarations préalables ;

    b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;

    c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.