Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 10/01/2013Version en vigueur au 10 janvier 2013

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  • Article R*423-3

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

  • Article R*423-4

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

  • Article R*423-5

    Version en vigueur du 01/10/2007 au 31/12/2025Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 31 décembre 2025

    Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier :

    a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ;

    b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ;

    Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 et R. 424-3, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France.