Article R334-39
Version en vigueur du 17/03/2002 au 01/01/2009Version en vigueur du 17 mars 2002 au 01 janvier 2009
Modifié par Décret n°2002-360 du 14 mars 2002 - art. 2 () JORF 17 mars 2002
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001Les dispositions du présent chapitre à l'exception de la section VIII sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.
République
Française
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