Code des assurances

Version en vigueur au 28/06/1991Version en vigueur au 28 juin 1991

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  • Article R331-15

    Version en vigueur du 28/06/1991 au 02/08/2003Version en vigueur du 28 juin 1991 au 02 août 2003

    Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 21 () JORF 28 juin 1991

    La provision pour sinistres à payer est calculée exercice par exercice.

    Sans préjudice de l'application des règles spécifiques à certaines branches prévues à la présente section, l'évaluation des sinistres connus est effectuée dossier par dossier, le coût d'un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables ; elle est augmentée d'une estimation du coût des sinistres survenus mais non déclarés.

    La provision pour sinistres à payer doit toujours être calculée pour son montant brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une évaluation distincte.

    Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, l'entreprise peut, avec l'accord de la commission de contrôle des assurances, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices.

  • Article R331-16

    Version en vigueur du 28/06/1991 au 01/01/2016Version en vigueur du 28 juin 1991 au 01 janvier 2016

    Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
    Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 22 () JORF 28 juin 1991

    La provision pour sinistres à payer calculée conformément à l'article R. 331-15 est complétée, à titre de chargement, par une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit être suffisante pour liquider tous les sinistres.

  • Article R331-26

    Version en vigueur du 28/06/1991 au 01/01/2016Version en vigueur du 28 juin 1991 au 01 janvier 2016

    Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8
    Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 23 () JORF 28 juin 1991
    Modifié par Décret n°91-603 du 27 juin 1991 - art. 24 () JORF 28 juin 1991

    La provision pour sinistres restant à payer afférente aux opérations d'assurance des véhicules terrestres à moteur est estimée en procédant à une évaluation distincte :

    - des sinistres corporels correspondant à des risques de responsabilité civile ;

    - des autres sinistres correspondant à des risques de responsabilité civile ;

    - des sinistres correspondant à des risques autres que ceux de responsabilité civile.

    Dans chacune de ces trois évaluations, il est fait un calcul séparé par sous-catégorie d'assurance ; les sous-catégories d'assurance sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

    Les sinistres des deux derniers exercices autres que les sinistres corporels correspondant à des risques de responsabilité civile et les autres sinistres d'accidents corporels sont évalués en utilisant concurremment les deux méthodes suivantes, l'évaluation la plus élevée étant seule retenue :

    - première méthode : évaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs ;

    - deuxième méthode : évaluation basée sur les cadences de règlement observées dans l'entreprise au cours des exercices antérieurs.

    En outre, une évaluation dossier par dossier peut également être utilisée pour ces sinistres. Dans ce cas, l'évaluation la plus élevée résultant de ces trois méthodes est retenue.