Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte (Article L713-1)

Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 01/01/2006Version en vigueur au 01 janvier 2006

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Article L713-1
Version en vigueur du 01/01/2006 au 31/03/2011Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 31 mars 2011
Création Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 1 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les articles L. 160-1 à L. 160-5 sont applicables à Mayotte.

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