Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 04/01/1992Version en vigueur au 04 janvier 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L443-1

    Version en vigueur du 04/01/1992 au 14/12/2000Version en vigueur du 04 janvier 1992 au 14 décembre 2000

    Modifié par Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 38 () JORF 4 janvier 1992

    Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :

    a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;

    b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.

    Si ces terrains sont desservis par un réseau public d'assainissement, les dispositions de l'article L. 421-5 du présent code sont applicables à leur délivrance.