Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 07/01/1986Version en vigueur au 07 janvier 1986

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  • Article L441-1

    Version en vigueur du 07/01/1986 au 14/12/2000Version en vigueur du 07 janvier 1986 au 14 décembre 2000

    Modifié par Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986

    Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

    a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;

    b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ou dans les zones délimitées en application des articles L. 142-3 et L. 142-11 dans leur rédaction issue de ladite loi ;

    c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de l'article L. 143-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

    d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par décision de l'autorité administrative.

  • Article L441-2

    Version en vigueur du 07/01/1986 au 01/10/2007Version en vigueur du 07 janvier 1986 au 01 octobre 2007

    Modifié par Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986

    Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L. 422-2.

    Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à la déclaration prévue à l'alinéa 1er du présent article.



    NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : "La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."

    Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.

    En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.