Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 23/07/1983Version en vigueur au 23 juillet 1983

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  • Article L441-1

    Version en vigueur du 23/07/1983 au 19/07/1985Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 19 juillet 1985

    Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 105 () JORF 23 JUILLET 1983

    Les dispositions du présent chapitre sont applicables :

    a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;

    b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1 ;

    c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de l'article L. 143-1 ;

    d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par décision de l'autorité administrative.

  • Article L441-2

    Version en vigueur du 23/07/1983 au 07/01/1986Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 07 janvier 1986

    Modifié par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 105 () JORF 23 JUILLET 1983
    Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 68 () JORF 9 JANVIER 1983

    Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification des clôtures est subordonnée à une autorisation administrative.

    Toutefois, l'édification des clôtures habituellement nécessaires à l'activité agricole ou forestière n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'alinéa Ier du présent article.