Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 01/01/1977Version en vigueur au 01 janvier 1977

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  • Article L441-1

    Version en vigueur du 01/01/1977 au 23/07/1983Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 23 juillet 1983

    Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 68 () JORF 9 JANVIER 1983

    Les dispositions du présent titre sont applicables :

    a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;

    b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1 ;

    c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de l'article L. 143-1 ;

    d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par décision de l'autorité administrative.