Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 09/01/1983Version en vigueur au 09 janvier 1983

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  • Article L441-1

    Version en vigueur du 01/01/1977 au 23/07/1983Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 23 juillet 1983

    Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 68 () JORF 9 JANVIER 1983

    Les dispositions du présent titre sont applicables :

    a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;

    b) Dans les périmètres sensibles institués en application de l'article L. 142-1 ;

    c) Dans les zones d'environnement protégé instituées en application de l'article L. 143-1 ;

    d) Dans les communes figurant sur la liste dressée à cet effet par décision de l'autorité administrative.

  • Article L441-4

    Version en vigueur du 09/01/1983 au 23/07/1983Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 23 juillet 1983

    Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 68 () JORF 9 JANVIER 1983

    L'autorisation d'édifier une clôture est délivrée au nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 lui sont applicables.