Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 09/01/1983Version en vigueur au 09 janvier 1983

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  • Article L121-11

    Version en vigueur du 09/01/1983 au 06/01/1988Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 06 janvier 1988

    Création Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 43 () JORF 9 JANVIER 1983

    Le syndicat intercommunal d'études et de programmation est un établissement public qui, dans les cas visés au quatrième alinéa de l'article L. 122-1-1, est chargé par des communes d'élaborer ou de modifier, dans un délai maximum de trois ans, un schéma directeur ou un schéma de secteur. A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, le syndicat intercommunal d'études et de programmation est dissous.