Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 14/07/2005Version en vigueur au 14 juillet 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L128-1

    Version en vigueur du 14/07/2005 au 14/07/2010Version en vigueur du 14 juillet 2005 au 14 juillet 2010

    Création Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 30 () JORF 14 juillet 2005

    Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.

    La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.